J.O. 226 du 29 septembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à un transfert de portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance

NOR : CEAA0600232V


Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Mutuelle des provinces de France, dont le siège social est à Tours (37017), 19, avenue de Grammont, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société AREAS Dommages, dont le siège social est à Paris (75380), 47-49, rue de Miromesnil. Ce transfert a lieu dans le cadre de la fusion-absorption de la société Mutuelle des provinces de France par la société AREAS Dommages.

Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Mutuelle des provinces de France.

Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.